Services
Notre mission.
Le rôle du syndic est défini par le Code civil belge. Voici les engagements concrets que nous prenons à l'égard de chaque association de copropriétaires que nous gérons.
Assemblées & décisions
Organiser la vie démocratique de la copropriété et donner suite à chaque décision.
Convoquer l'Assemblée Générale statutaire.
Consigner les décisions de l'Assemblée Générale dans le registre prévu à cet effet.
Faire exécuter les décisions de l'Assemblée Générale.
Communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'Assemblée Générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée.
Comptes & finances
Tenir une comptabilité claire et anticiper les dépenses courantes comme extraordinaires.
Administrer les fonds de l'Association des Copropriétaires. À cet effet, le syndic établira une fois par an un décompte des consommations communes et privatives, comprenant les informations suivantes :
- un relevé des frais par type de dépenses et par clé de répartition,
- un tableau de répartition des frais entre les copropriétaires ou un relevé individuel des frais répartis,
- un état patrimonial de l'Association des Copropriétaires.
Ces fonds doivent être intégralement placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve.
Tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé établi par le Roi, et ce, à partir de la date à laquelle ce plan comptable est obligatoirement d'application dans la copropriété concernée.
Préparer le budget prévisionnel pour faire face tant aux dépenses courantes qu'aux frais extraordinaires prévisibles. Ces budgets sont soumis chaque année à l'Assemblée Générale.
Entretien & travaux
Veiller au bon état de l'immeuble et piloter les prestataires au quotidien.
Conserver, le cas échéant, le dossier d'intervention ultérieure.
Soumettre à l'Assemblée Générale ordinaire un rapport d'évaluation annuel des contrats de fournitures régulières.
Le syndic a, par ce contrat, mandat de pouvoir changer de fournisseur d'électricité, gaz et mazout avec le concours d'un expert en tarification afin de diminuer les coûts de la copropriété.
Le syndic effectuera des visites des parties communes afin d'examiner les travaux à commander et pour vérifier si l'entretien s'effectue normalement. Il commandera les travaux aux corps de métier conformément à l'acte de base et donnera ordre de paiement après leur exécution. Il sera chargé de négocier, étudier et signer les contrats d'entretien tels que : porte de garage, ascenseur, adoucisseur, etc., en accord avec le conseil de copropriété. Le syndic n'ayant pas un rôle manuel fera appel à des corps de métier ou des personnes au service de la copropriété pour tous les travaux aux parties communes, son rôle étant de commander et de rémunérer ces travaux après exécution.
Cadre légal & représentation
Représenter la copropriété, protéger ses intérêts et garantir la transparence.
Accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire.
Représenter l'Association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes.
Transmettre, dans un délai de trente jours suivant la fin de son contrat, l'ensemble du dossier de gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière Assemblée Générale.
Souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission en tant que syndic.
Permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété.
Solliciter l'autorisation préalable de l'assemblée générale pour toute convention entre les parties indiquées à l'article 577-8, § 4, 15°, C. civ.
Tenir à jour les coordonnées (nom, adresse, parties et références des lots) des personnes en droit de participer à l'Assemblée Générale et transmettre ces informations au copropriétaire ou au notaire, conformément à l'article 577-8, § 4, 16°, C. civ.
